Conditions Générales d’Utilisation Viaréno

Viaréno propose des solutions de rénovations énergétique. Accessible à l’adresse www.viareno.com (le « Site ») exploité par la société Viareno Developpement, SARL au capital de 1000 euros, ayant son siège social situé 151, rue Euclide à Bouloc (31620) et dont le numéro SIRET est 83039512500024. Le présent Site est dédié à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière d’économies d’énergie et travaux de rénovation : isolation, menuiserie, chauffage, climatisation, ventilation, autoconsommation. Viereno Developpement est aussi propriétaire du site : http://paca1euro.fr. Les présentes CGU s’applique au même titre pour ce site. L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Viaréno. En cas de non-respect des présentes Conditions, Viaréno se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.   Article 1 – Accès au Site Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.   Article 2 – Fonctionnement du Site Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :
  • Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site
  • Accès à différents outils mis à dispositions (simulateurs en ligne, demandes de devis gratuite, etc.)
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait avoir plus d’informations quant à un devis ou une simulation d’aides par exemple, ce dernier sera mis en relation, dans la mesure du possible, avec un de nos Technicien(ne)s Conseil. Article 3 – Utilisation des Services du Site Viaréno, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est préférable d’utiliser les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Viaréno se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site. 3.1 – Utilisation des outils mis à dispositions des Utilisateurs en ligne gratuit sur le Site L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents outils mis à sa disposition sur le site, les conditions suivantes : 3.1.1 Conditions générales
  • Les différents outils mis en ligne sur le Site ou via notre prestataire, le site https://typeform.com, n’ont qu’une vocation estimative et ne sauraient se substituer aux conseils de nos Technicien(ne)s Conseils ou d’un expert.
  • L’éligibilité aux aides éventuellement annoncées sur le site est calculée selon les informations générales dont la réglementation fait partie et, le cas échéant, selon informations renseignées par l’Utilisateur.
  • La reproduction, diffusion ou utilisation publique des outils mis à disposition par Viaréno sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
3.1.2. Conditions spécifiques aux outils mis à disposition des Utilisateurs sur le Site
  • Viaréno, dans la mesure du possible renseigne les Utilisateurs selon les sources réglementaires dont elle dispose. Ces informations, notamment vis-à-vis des aides, subventions ou crédit d’impôt, ne sauraient être suffisantes pour qualifier qu’un Utilisateur est éligible à une aide, subvention ou crédit d’impôt.
  • Viaréno est en aucun cas l’organisme qui apporte une aide financière, tout type de travaux confondu.
  • La responsabilité de Viaréno, ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par l’Utilisateur à Viaréno se révéleraient ou seraient jugées par toute autre Autorité Administrative compétente, comme erronée.
3.1.3. Obligations des Utilisateurs Les Utilisateurs s’interdisent :
  • de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Viaréno, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  • de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer, à l’entière discrétion de Viaréno, un service concurrentiel ;
  • de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de Viaréno Développement ;
  • de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  • d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  • de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de Viaréno. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  • de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Viaréno ;
  • de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  • de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Viaréno ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Viaréno vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur. Article 4 – Utilisation du contenu du Site Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Viaréno, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Viaréno, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Article 5 – Données à caractère personnel & Bloctel Toutes les données à caractère personnel dont dispose Viaréno sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Viaréno à traiter, divulguer ou transférer ces données à Armaing Chauffage Climatisation dans l’optique de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de conseils en rénovation énergétique, et /ou (iii) à des fins marketing. Armaing Chauffage et Climatisation est une SAS, spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, enregistrée sous le numéro SIRET 80006970000048. Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que leurs adresses de courrier électronique (adresse email) ou numéro de téléphone pourront être utilisées par Viaréno à des fins de prospection. Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, il est possible que Viaréno utilise des cookies. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par Viaréno sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées pour une durée maximum de 5 ans pour l’apport des Services, et fonctions offertes par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Viaréno. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@viareno.com ou à l’adresse postale suivante : 151, rue Euclide, 31620 BOULOC. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.   Article 6 – Responsabilité 6.1 – Limites de responsabilité de Viaréno Viaréno ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Viaréno ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. L’Utilisateur est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Viaréno n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Viaréno ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Viaréno ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. En tout état de cause, Viaréno ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. En outre, Viaréno ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution des présentes CGU justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.   6.2 – Responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Viaréno décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations. Viaréno ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit Viaréno contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits. 6.3 – Indépendance des relations Professionnels / Utilisateurs entre l’Utilisateur et le Professionnel Un Professionnel est une société pouvant éventuellement répondre, de manière directe ou indirecte, aux besoins des Utilisateurs. Viaréno ne saurait avoir la qualité de cocontractant ou de proposant pour les estimations, demande d’aides, devis, ainsi que tout autre formulaire, réalisés via son Site ; étant précisé que Viaréno reste tiers aux éventuelles relations des Professionnels et des Utilisateurs. Le rôle de Viaréno se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En conséquence, les Professionnels et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Viaréno Développement ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :
  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
  2. des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
  3. du non respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
  4. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur.
  Article 7 – Convention de preuve Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Viaréno et l’Utilisateur. Ainsi, Viaréno pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Viaréno, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste ; et ce, dans la limite où Viaréno a conservé les données de l’Utilisateur (maximum 5 ans) ou, supprimé ses données pour libérer de l’espace de stockage. Article 8 – Indivisibilité Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat. Article 9 – Règlement des différends La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Date de dernière mise à jour : le 13 février 2018  
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