La TVA à taux réduit (5,5%)
Vous occupez un logement ancien que vous souhaitez rénover ?
Le taux de TVA réduit à 5,5% est le dispositif qu’il vous faut. Découvrez les démarches et les conditions pour profiter de cet avantage.
C’est quoi, la TVA à taux réduit ?
La TVA à 5,5% est un dispositif fiscal mis en place par les pouvoirs publics afin d’encourager les particuliers à réaliser certains types de travaux de rénovation énergétique au sein de leur habitation.
5.5%
de taux de TVA
Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent bénéficier de la TVA réduite à 5,5% :
- les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriété
- les locataires et occupants à titre gratuit
- les sociétés civiles immobilières (SIC)
Bon à savoir
Les travaux doivent concerner un logement occupé à titre de résidence principale ou secondaire et datant de plus de 2 ans.
Pour quels types de travaux ?
LeLa TVA réduite à 5,5% s’applique aux travaux suivants :
- les travaux d’isolation thermique ;
- les travaux d’amélioration du système de chauffage ;
- l’installation d’un système de production électrique par des énergies renouvelables ;
- les travaux secondaires liés à votre rénovation énergétique.
Quelles sont les démarches pour obtenir la TVA à 5,5% ?
Le taux de TVA à 5.5% est appliqué directement sur la facture de vos travaux. Voici les étapes à suivre pour en bénéficier :
- Je vérifie et je m’assure de l’éligibilité de mes travaux
- Je remplis l’attestation sur le respect des conditions d’application de la TVA à 5,5%
- Je remets cette attestation à mon artisan à la facturation et je profite de la TVA réduite
Attention, seule la pose de l’équipement est éligible au taux de TVA réduit. Pour pouvoir appliquer le taux de 5,5% à votre facture de travaux, votre artisan doit donc utiliser son propre matériel.
La TVA à taux réduit est-elle cumulable ?
Oui, vous pouvez cumuler la TVA à 5,5% avec les aides suivantes :
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